Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société [Nom de votre société] (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service VPN (Virtual Private Network).
Le service proposé permet de protéger et de masquer l’adresse IP des utilisateurs en France uniquement, en créant un tunnel sécurisé entre le terminal de l’utilisateur et les serveurs VPN.
Article 2 : Description du service
Le Prestataire fournit un service de VPN permettant :
- Le chiffrement des données transmises via Internet.
- La dissimulation de l’adresse IP du Client afin de renforcer la confidentialité.
- Une connexion sécurisée limitée au territoire français.
Le service est accessible uniquement depuis des terminaux compatibles (ordinateurs, smartphones, tablettes) via l’application WireGuard ou toute autre application recommandée par le Prestataire.
Article 3 : Conditions d’accès au service
- Souscription : Le Client doit s’inscrire sur le site officiel [Nom du site] et choisir un abonnement adapté à ses besoins.
- Limite territoriale : Le service est exclusivement destiné aux utilisateurs situés en France métropolitaine.
- Identifiants d’accès : Après validation du paiement, le Client reçoit des fichiers de configuration VPN nécessaires à l’accès au service. Ces fichiers sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés.
Article 4 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Garantir un chiffrement des données échangées via le VPN.
- Maintenir un taux de disponibilité du service de 99 %, sauf en cas de force majeure, de maintenance ou de problème technique imprévisible.
- Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Utiliser le service dans le respect des lois françaises. Toute utilisation illégale (piratage, cyberattaques, diffusion de contenus illicites, etc.) entraînera la suspension immédiate de l’accès au service.
- Ne pas partager ses fichiers de configuration VPN avec des tiers.
- Vérifier que son équipement est compatible avec le service fourni.
Article 6 : Tarifs et paiement
- Tarifs : Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont disponibles sur le site officiel.
- Paiement : Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
- Facturation : Une facture est mise à disposition du Client après validation du paiement.
- Non-remboursement : Une fois le service activé, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas d’indisponibilité prolongée du service imputable au Prestataire.
Article 7 : Résiliation
- Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours.
- Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des CGV ou d’utilisation abusive ou frauduleuse du service.
Article 8 : Responsabilité
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de données, perte de profit, etc.).
- Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions du service dues à des cas de force majeure, à des actes malveillants de tiers, ou à des défaillances externes (fournisseur d’accès à Internet, matériel du Client, etc.).
Article 9 : Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect des lois en vigueur, notamment le RGPD.
- Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion du service (paiement, support client, etc.).
- Le Prestataire s’engage à ne pas conserver de journaux d’activité (logs) liés à l’utilisation du VPN.
Article 10 : Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
- Par email : support@[NomDuSite].fr
- Via le formulaire de contact sur le site officiel.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Prestataire.
Article 12 : Acceptation des CGV
En souscrivant au service, le Client déclare avoir lu, compris, et accepté les présentes CGV.